Le droit au compte
Une banque vous a refusé l'ouverture d'un compte ? Personne ne peut rester sans compte en France : la Banque de France peut en imposer un. En 3 minutes.
L'essentiel en 3 points
- Toute personne a droit à un compte bancaire ; un refus n'est pas une impasse.
- En cas de refus, la Banque de France désigne d'office une banque qui devra vous ouvrir un compte.
- Cette banque fournit alors gratuitement les services bancaires de base.
Comment ça marche
Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, elle doit vous remettre une attestation de refus. Muni de ce document, vous saisissez la Banque de France (en ligne, par courrier ou en agence) : elle désigne un établissement, en général sous un jour ouvré, qui a l'obligation de vous ouvrir un compte. Vous pouvez aussi demander à la banque qui vous a refusé de faire elle-même la démarche pour vous.
🔍 En clair : les « services bancaires de base »
Ce sont des services gratuits garantis par la loi : l'ouverture et la tenue du compte, une carte à autorisation systématique, des virements et prélèvements, des relevés mensuels, un RIB, et quelques chèques de banque. De quoi vivre normalement au quotidien, sans frais.
⚠️ Le piège à éviter : renoncer après un refus. Le droit au compte existe justement pour ça. Si vous êtes aussi en situation de fragilité financière, pensez à demander en plus le plafonnement des frais et l'offre spécifique.
À retenir
- Un refus d'ouverture donne accès au droit au compte via la Banque de France.
- La banque désignée doit ouvrir le compte et fournir les services de base gratuits.
- Gardez l'attestation de refus : c'est la clé de la démarche.
Pour aller plus loin
🗓️ Mis à jour en août 2026 · Sources officielles : service-public.fr, Banque de France. Information générale à but pédagogique, sans valeur de conseil personnalisé.