Le surendettement, simplement
Quand les dettes deviennent impossibles à rembourser, il existe une procédure gratuite, confidentielle et protectrice à la Banque de France. Voici comment elle fonctionne, sans jugement. En 5 minutes.
L'essentiel en 3 points
- Le surendettement, c'est quand vos charges et dettes dépassent durablement ce que vous pouvez payer.
- On dépose un dossier gratuit à la Banque de France : une commission examine votre situation.
- Une fois le dossier recevable, les poursuites sont suspendues et une solution est mise en place.
Qui est concerné
La procédure s'adresse aux particuliers de bonne foi qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes non professionnelles (crédits, loyer, factures, découvert…). Elle est gratuite et il n'y a pas à avoir honte : c'est un droit, pensé pour permettre de repartir. Ce n'est jamais une bonne idée d'attendre que la situation empire, plus on agit tôt, plus les solutions sont larges.
Les étapes
Le dépôt
Vous constituez un dossier (en ligne ou papier) avec vos ressources, charges et dettes, puis vous le déposez à la Banque de France.
La recevabilité
La commission de surendettement examine le dossier (souvent sous ~3 mois). Si elle le juge recevable, votre situation est prise en charge.
La solution
Selon vos moyens : un plan, des mesures imposées, ou un effacement des dettes.
Une vraie protection
| Poursuites et saisies | Suspendues |
| Intérêts des dettes | Le plus souvent gelés |
| Votre compte bancaire | Maintenu (droit au compte) |
Vous devez en contrepartie ne pas aggraver votre endettement et continuer à régler vos charges courantes.
Les trois issues possibles
- Le plan conventionnel : un accord négocié avec les créanciers (rééchelonnement, baisse de taux).
- Les mesures imposées : si aucun accord, la commission impose un rééchelonnement ou un effacement partiel.
- Le rétablissement personnel : quand aucun remboursement n'est possible, un effacement total des dettes.
🔍 En clair : le fichage « FICP »
Pendant la procédure, vous êtes inscrit au FICP (le fichier des incidents de remboursement). Cela limite l'accès au crédit le temps de vous rétablir. L'inscription dure la durée du plan (7 ans maximum), ou 5 ans après un rétablissement personnel. Ce n'est pas une punition : c'est une pause qui protège aussi de nouvelles dettes.
⚠️ Le piège à éviter : souscrire un crédit renouvelable ou un « rachat de crédits » miracle pour boucher les trous. Cela aggrave souvent la situation. Avant tout, un conseiller en budget ou la Banque de France peuvent vous orienter gratuitement.
À retenir
- Procédure gratuite à la Banque de France, pour les particuliers de bonne foi.
- Dès la recevabilité : poursuites suspendues, intérêts souvent gelés, compte maintenu.
- Trois issues : plan, mesures imposées ou effacement des dettes.
Pour aller plus loin
🗓️ Mis à jour en août 2026 · Sources officielles : service-public.fr, Banque de France. Information générale à but pédagogique, sans valeur de conseil personnalisé.