Le divorce côté banque, simplement
Une séparation ne coupe rien automatiquement : ni le compte joint, ni le crédit, ni les procurations. Voici les démarches, dans l'ordre où elles comptent.
L'essentiel en 3 points
- Le compte joint ne se ferme pas tout seul : il faut le dénoncer par écrit.
- Un prêt signé à deux reste dû par les deux, même après le jugement de divorce.
- Le partage des biens coûte 1,1 % de leur valeur nette, plus les frais de notaire.
Le compte joint, d'abord
Tant qu'il fonctionne, chacun peut le vider seul et engager l'autre. Deux gestes possibles, à faire par lettre recommandée à la banque :
Dénoncer la convention
Le compte devient indivis : il faut désormais la signature des deux pour la moindre opération. Plus personne ne peut agir seul.
La banque informe l'autre titulaire. Vous restez tenus du découvert existant au jour de la dénonciation.
Clôturer le compte
Plus net, mais il faut l'accord des deux et un solde à zéro. Prévoyez d'abord de basculer les prélèvements et les virements de salaire.
Pensez aussi à révoquer les procurations données sur vos comptes personnels : elles ne s'éteignent pas avec le divorce.
Le crédit immobilier commun
C'est le vrai sujet. Un divorce règle les rapports entre ex-époux, pas le contrat avec la banque : tant qu'elle n'a pas donné son accord écrit, les deux restent solidaires de la totalité des mensualités. Trois issues :
- Vendre le bien et solder le prêt. La solution la plus simple, et souvent la plus saine.
- Désolidariser : l'un reprend le prêt seul. La banque étudie sa solvabilité comme pour un nouveau crédit (35 % d'endettement maximum) et peut refuser. Comptez des frais d'avenant (de l'ordre de 100 à 500 €, parfois 1 % du capital restant dû) et une assurance emprunteur à repasser à 100 % sur une seule tête.
- Rester à deux le temps que les enfants grandissent : possible, mais chacun reste engagé, et le prêt pèse sur la capacité d'emprunt des deux.
La soulte et le droit de partage
Celui qui garde le logement rachète la part de l'autre : c'est la soulte. On la calcule sur la valeur nette du bien, c'est-à-dire sa valeur actuelle moins le capital restant dû.
S'y ajoute le droit de partage, un impôt sur le partage des biens communs, ramené à 1,1 % de l'actif net depuis 2022 pour les divorces et les ruptures de PACS. Il est dû dès lors que le partage est officialisé par un acte.
Madame garde la maison
| Valeur de la maison | 300 000 € |
| Capital restant dû | − 120 000 € |
| Valeur nette à partager | 180 000 € |
| Soulte à verser à Monsieur | 90 000 € |
| Droit de partage (1,1 %) | 1 980 € |
Madame doit donc financer 90 000 € de soulte et reprendre seule les 120 000 € de prêt, soit un engagement de 210 000 €. C'est là que la plupart des désolidarisations échouent : mieux vaut faire le calcul avant de se battre pour garder le bien.
La prestation compensatoire
Réservée aux couples mariés, elle compense la disparité de niveau de vie créée par la rupture. Elle est versée le plus souvent sous forme de capital, en une fois ou sur huit ans au maximum. Ni le PACS ni le concubinage n'y donnent droit.
La liste des choses à ne pas oublier
- Mettre à jour la clause bénéficiaire de vos contrats d'assurance-vie : elle ne change pas toute seule avec le divorce.
- Révoquer les procurations et retirer l'autre des cartes rattachées à vos comptes.
- Prévenir la CAF, l'employeur, la mutuelle et les impôts du changement de situation.
- Revoir vos assurances habitation et auto, et faire jouer la résiliation pour changement de situation.
🔍 En clair : solidarité et désolidarisation
Être solidaire d'un crédit, c'est devoir la totalité de la dette, pas la moitié : si l'autre ne paie plus, la banque se tourne vers vous pour l'intégralité. La désolidarisation est l'acte par lequel la banque accepte de vous libérer. Elle n'est jamais automatique et ne se déduit d'aucun jugement de divorce.
⚠️ Le piège à éviter : quitter le logement en arrêtant de payer sa part « puisque je n'y habite plus ». La banque poursuit les deux emprunteurs, les incidents sont inscrits au fichier des incidents de remboursement, et le crédit devient impossible pour les deux pendant des années.
À retenir
- Le compte joint se dénonce ou se clôture par écrit ; sinon il continue de fonctionner.
- Un prêt commun engage les deux tant que la banque n'a pas désolidarisé.
- Soulte = (valeur du bien − capital restant dû) ÷ 2, plus 1,1 % de droit de partage.
- Pensez à la clause bénéficiaire de l'assurance-vie et aux procurations.
Pour aller plus loin
🗓️ Mis à jour en septembre 2026 · Sources officielles : service-public.fr, notaires.fr. Information générale à but pédagogique, sans valeur de conseil personnalisé.